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La garantie décennale ou responsabilité civile décennale est une obligation pour tous les constructeurs. Elle couvre sur 10 ans les dommages survenus après les travaux de construction. La garantie décennale, qu’est-ce que c’est?
La garantie décennale: qui est concerné ?
La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du domaine du bâtiment dont l’activité est liée à un contrat de louage de maître d’œuvre. Pour donner l'explication la plus simple, on dira qu’il y a trois grandes familles de constructeurs d’ouvrages concernées par l’assurance décennale:
- Les travaux liés à l’étude de la construction;
- Les travaux liés à la structure et au gros œuvre;
- Les travaux d’aménagement et des finitions.
La garantie décennale: que couvre-t-elle ?
La responsabilité civile décennale protège les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un bien. Ainsi, elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre son usage. Elle ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique ou les dommages causés par un défaut d’entretien. De façon générale, la garantie décennale couvre les:
- Fissures sur les murs porteurs;
- Problèmes liés à la charpente;
- Affaissements de dalle;
- Infiltrations et
- Ruptures de la canalisation encastrée.
Les garanties du contrat d’assurance décennale
Le contrat de garantie décennale comprend d’autres garanties; certaines sont optionnelles et d’autres non. Par exemple, la garantie de responsabilité civile et professionnelle est incluse dans tous les contrats de garantie décennale. La garantie de dommage aux existants par répercussion est elle, incluse dans les contrats pour les travaux de rénovation et d’extension.
Comment faire jouer la garantie décennale?
Dès que le dommage est constaté, le propriétaire doit contacter premièrement l’artisan. Il va lui adresser une lettre de mise en jeu et joindre des factures des travaux réalisés et des photos prouvant les dommages. Si l’artisan n’intervient pas, le propriétaire peut demander l’intervention des assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon le cas).
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