Sommaire
La garantie décennale ou responsabilité civile décennale est une obligation pour tous les constructeurs. Elle couvre sur 10 ans les dommages survenus après les travaux de construction. La garantie décennale, qu’est-ce que c’est?
La garantie décennale: qui est concerné ?
La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du domaine du bâtiment dont l’activité est liée à un contrat de louage de maître d’œuvre. Pour donner l'explication la plus simple, on dira qu’il y a trois grandes familles de constructeurs d’ouvrages concernées par l’assurance décennale:
- Les travaux liés à l’étude de la construction;
- Les travaux liés à la structure et au gros œuvre;
- Les travaux d’aménagement et des finitions.
La garantie décennale: que couvre-t-elle ?
La responsabilité civile décennale protège les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un bien. Ainsi, elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre son usage. Elle ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique ou les dommages causés par un défaut d’entretien. De façon générale, la garantie décennale couvre les:
- Fissures sur les murs porteurs;
- Problèmes liés à la charpente;
- Affaissements de dalle;
- Infiltrations et
- Ruptures de la canalisation encastrée.
Les garanties du contrat d’assurance décennale
Le contrat de garantie décennale comprend d’autres garanties; certaines sont optionnelles et d’autres non. Par exemple, la garantie de responsabilité civile et professionnelle est incluse dans tous les contrats de garantie décennale. La garantie de dommage aux existants par répercussion est elle, incluse dans les contrats pour les travaux de rénovation et d’extension.
Comment faire jouer la garantie décennale?
Dès que le dommage est constaté, le propriétaire doit contacter premièrement l’artisan. Il va lui adresser une lettre de mise en jeu et joindre des factures des travaux réalisés et des photos prouvant les dommages. Si l’artisan n’intervient pas, le propriétaire peut demander l’intervention des assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon le cas).
Similaire

Conseils pour choisir un Crozes-Hermitage selon le millésime et le type

Conseils pour choisir entre un sphynx ou un maine coon dans un élevage familial

Comment les tentes gonflables augmentent l'impact de vos événements

Comment choisir le bon drapeau pour chaque occasion

Sherlock Détecte, le chien détecteur de punaises de lit au Mans

Comment choisir un collier personnalisé qui reflète votre style unique

Un freelance : comment le trouver ?

Comment réussir sa décoration intérieure ?

Que faut-il savoir sur le multimètre ?

Que faut-il savoir sur la formation en gestion de projet ?

Comment améliorer la gestion du service de courrier d’une entreprise ?

Que faut-il savoir sur Infomaniak, l’hébergeur suisse ?

Comment s’y prendre pour la cuisson des feuilles de pissenlit ?

La bourse : comment se lancer ?

Comment gérer efficacement vos problèmes de maintenance et de dépannage ?

Quels sont les enjeux de l'immobilier durable ?

Comment conserver les aliments avec un déshydrateur ?

Comment investir sur un appartement aux enchères ?

Rafraîchissez vos aliments à la plage en toute simplicité avec compresseur d'air

Tout ce qu'il faut savoir sur la liseuse ebook avant l'achat

Comment réparer une cafetière : problèmes courants et solutions

Où trouver un plombier-chauffagiste ?

Les raisons de choisir des menuiseries Aluminium à Aix en Provence

Quels sont les avantages de faire appel à une entreprise de déménagement à service complet ?

Quand est-ce qu'un bébé peut porter les premières chaussures de marche ?

Comment choisir le bon déguisement pour le carnaval ?

Vacances en France : pourquoi le pays attire autant les étrangers ?

Comment éliminer la cellulite?

Pourquoi visiter les sites de rencontre sexe ?

Chauffage au bois : quels types d’appareils choisir ?

Où acheter un handpand ?

Estimation gratuite de sa maison : comment cela est possible ?

Quels sont les risques que vous courez en achetant un ancien immobilier ?

Immobilier locatif : comment faire un investissement rentable ?

Ce qu’il faut savoir pour opter pour un oreiller à mémoire de forme

Comment choisir son papier peint pour une décoration réussie ?

Pourquoi consulter l’annuaire des refuges pour trouver un refuge pour animaux domestiques ?

Le leasing d’une voiture : c’est quoi ?

Quels sont les avantages d’une assurance pour une voiture de location ?

Pourquoi investir dans la cryptomonnaie écologique ?

Comment obtenir des informations fiables sur le web ?

Comment booster les rendements de son entreprise ?

Les chiens : Qu'est-ce qu'il faut savoir sur le comportement des chiens qui se roulent au sol ?

Comment choisir un appartement convenable à ses besoins ?

Choix de bus pour Bordeaux : Quels sont les comparateurs à privilégier ?

Pourquoi opter pour un calendrier personnalisé ?

Quelques critères à prendre en compte pour choisir un lampadaire design

Les meilleures plateformes streaming de football

Boutique en ligne: comment augmenter ses ventes ?

Pourquoi faut-il détenir une imprimante de voyage ?

Faire le choix d’un plug anal de qualité

Quels sont les types de mise à jour d’un ordinateur ?

Comment créer du volume dans son salon ?

De bonnes raisons de visiter la Tunisie cette année

Différence entre le ski de fond et le ski alpin

Comment choisir son lieu de vacances ?

L'indispensable à garder pour un voyage de croisière

Comment décorer sa maison ?

Rédaction de document : que prendre en compte ?

Comment choisir une litière pour chat ?

Partir à la découverte de la cigarette électronique

De quelle façon prendre les gélules de CBD ?

Casino en ligne : comment trouver le meilleur ?

Existe-il des spécialités pour chaque voyant ?

Comment choisir sa destination pour les vacances ?

Investissement dans les chambres d'hôtel : qui perd le moins gagne le plus

Quelle est l’importance d’un séminaire de travail ?

HACCP: Quelles sont les normes et principes d'hygiène en boulangerie ?

Comment gagner facilement aux jeux en ligne sur les plateformes de casino ?

Astuces pour décorer sa maison

Comment réussir une désinsectisation ?

Tout ce qu'on peut faire avec un mail orange

Activité physique et bien-être : Quelques avantages d’adopter un programme

Que retenir des différents types de massage énergétique?

Quelques critères pour choisir le bon Babycook Béaba

Amoureux de trottinette électrique : voici comment faire votre choix ?

Comment choisir une lunette de soleil ?

Où trouver de la menuiserie pas cher ?

Quelques raisons d’acheter un chevalet de peinture

L'essentiel à savoir sur les droits politiques

Quelques questions fréquemment posées sur le thé au CBD

Trouver les meilleurs bijoux élégants de lithothérapie en ligne

Le télésecrétariat : qu’est-ce que c’est et comment aide-t-il votre entreprise à grandir ?

Site de téléchargement Zone téléchargement : que faut-il savoir ?

Simulateur assurance prêt immobilier : pourquoi et comment l’utiliser ?

Pourquoi vous devez avoir une peluche pour votre enfant ?

Comment réussir une exposition ?

Comment choisir un terrain de camping ?

Packaging, qu'est-ce que c'est ?

Comment utiliser les cryptomonnaies pour jouer aux casinos ?

Pour quel lit cododo Kinderkraft fait-il opter ?

Quelles astuces pour prendre du poids ?

Les avantages de faire appel à un ficus artificiel

Pourquoi choisir les services d'une agence de référencement ?

Voilà pourquoi vous devez louer le box à Valence

Comment faire l’hébergement d’un site web gratuitement ?

Quelques conseils pour trouver des chaises de terrasse en rotin

Assurance santé : qui est éligible ?

Assurance de prêt immobilier : quelques avantages et conseils
